Le gouvernement veut réautoriser la location des passoires thermiques classées F et G

Cette proposition concerne entre "650 et 700.000 logements" : le gouvernement souhaite, dans un projet de loi qui devrait être soumis au Sénat dans les prochaines semaines, revenir sur l'interdiction de location des biens les plus mal classés sur le diagnostique de performance énergétique (F et G). "Il s'agit d'un enjeu d'abord humain, alors que des millions de citoyens peuvent se retrouver demain sans logement, mais aussi de réaliser réellement la rénovation énergétique de ces logements", a soutenu mercredi matin le ministre Vincent Jeanbrun sur Public Sénat.

"Le sujet, c'est que lorsque vous êtes face à des petits propriétaires, des personnes souvent âgées qui ont une faible solvabilité, cela (le financement de la rénovation énergétique, ndlr) ne fontionne pas."

Le gouvernement veut ainsi "inverser la charge". Autrement dit, remettre ces biens sur le marché locatif après l'échéance du dernier bail (les logements G ne pouvaient plus être reloués - nouveau bail, renouvellement ou reconduction - depuis le 1er janvier 2025, et les logements F à partir du 1er janvier 2028). Cela, en contrepartie de la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les trois ans suivant ce calendrier pour les maisons individuelles, et dans les cinq ans pour les logements collectifs (immeubles).

Sachant qu'en règle générale, les premiers "gestes" à réaliser afin d'améliorer le diagnostic de passoires thermiques sont l'isolation des murs et le changement des ouvrants avant d'installer un nouveau mode de chauffage. Des travaux parfois complexes à réaliser en présence du locataire.

"Réduire le loyer pour le locataire, ou condamner le propriétaire à réaliser des travaux"

Un problème essentiel a ainsi été soulevé ces derniers jours: comment garantir que les propriétaires réalisent bien les travaux dans les années suivants la ré-autorisation de location? Plusieurs acteurs ont en effet pointé "le recul" de cette annonce sur les objectifs de rénovation énergétique, car "l’obligation claire est remplacée par une promesse conditionnelle", a souligné le collectif Rénovons (Fondation pour le logement, Réseau Action Climat etc). "Le texte reste muet sur les conséquences en cas d'absence de réalisation des travaux", a également pointé l'association de défense des consommateurs CLCV vendredi.

Ainsi, le ministre de la Ville a, ce mercredi matin, détaillé sa vision face aux critiques. "Nous allons travailler les garde-fous avec les parlementaires, mais d'ores et déjà, tel que nous l'écrivons dans le projet de loi, le juge pourra sanctionner de plusieurs façons (les propriétaires qui ne réaliseraient pas les travaux, ndlr)".

"Soit en réduisant le loyer pour le locataire, soit en condamnant le propriétaire à réaliser les travaux. Ces dédommagements possibles sont prévus dans le texte", a soutenu Vincent Jeanbrun, se référant ainsi uniquement au cadre judiciaire.

Sur le financement des travaux, "nous devons aussi créer des outils à mettre à disposition auprès des propriétaires et plus spécifiquement des co-propriétaires. Je pense à la "banque de la rénovation", à travailler avec le secteur bancaire, et qui consiste en une plateforme (pas une banque) où toutes les aides à la rénovation seraient ciblées" et regroupées, a indiqué Vincent Jeanbrun.

"Un autre point consiste à faire en sorte que ce soit la copropriété qui porte l’emprunt, et pas chacun des co-propriétaires", a-t-il ajouté.

"Lorsque la copropriété prend en charge les travaux, alors le remboursement de crédit se fait sur les charges, et en cas de revente du bien, les charges se reportent sur le nouveau propriétaire."

Mais pour cela, l'assemblée générale des copropriétaires doit se mettre d'accord à l'unanimité sur ces travaux et les contrats. Un sujet souvent bloquant, d'autant que les conditions d'emprunt tendent à se resserrer ce printemps, notamment pour les emprunts plus courts.

"L'instabilité des aides peut aussi créer le doute", a soutenu Audrey Zermati, directrice de la stratégie d'Effy, entreprise spécialisée dans l'accompagnement de la rénovation énergétique, dans l'émission Les Experts de l'Immo sur BFM Business. "Pour l'heure, les aides restent très importantes", notamment via les certificats d'économie d'énergie (CEE). "Mais si demain, dans un an, dans deux ans, cette "autorisation sous condition de travaux" reste, mais que les aides diminuent, alors cela aura été un mauvais pari".

Le texte devrait arriver avant l'été au Sénat

Pour l'heure, le texte exact du projet de loi gouvernemental n'est pas encore connu, mais il devrait, sur ces points, s'inspirer fortement de la proposition de loi de la sénatrice du Pas-de-Calais Amel Gacquerre (Union des démocrates indépendants), déposée l'an dernier et actuellement prise dans l'embouteillage parlementaire.

Elle vise notamment à "suspendre l'obligation de décence énergétique le temps de la réalisation des travaux lorsqu’un contrat de maîtrise d’œuvre a été signé", par exemple conclu par un syndicat de copropriétaires. Par ailleurs, la proposition de loi souhaite "renforcer les droits des locataires", en "précisant que la réduction de loyer prononcée par le juge avant l’exécution des travaux doit être proportionnée au préjudice subi".

SOURCE : BFM Business BFM Immo Emma RODOT